Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
Article 100
Versions de la disposition
100. Services consultatifs: Les services consultatifs peuvent comprendre des consultations, conseils, expertises, estimations, inspections, avis et autres services concernant la compilation, l’analyse, l’évaluation, l’interprétation de données, titres, enregistrements, plans, cadastres, documents de photogrammétrie et autres informations professionnelles permettant d’aboutir à des conclusions et des recommandations spécialisées.
